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Faire grève le 7 septembre mode d’emploi

En France seul 8 à 9 % des salariés sont syndiqués, vous n'avez donc pas forcément un syndicat dans votre entreprise ; vous pouvez néanmoins faire grève le 7 septembre pour obtenir satisfaction de vos revendications et participer à la manifestation à 14h30 place de la Libération à DIJON.


Faire grève est un droit, fondamental, proclamé par la Constitution de 1958. Comme tout droit il s'accompagne de devoir et de régles à respecter.

Dans quels cas une grève est-elle licite ?
 Il faut que la cessation du travail soit totale. Les salariés qui exécutent mal leur travail, (lent, volontairement défectueux...), sont donc en faute. 

La cessation du travail doit être collective. Si un seul salarié fait grève, son action sera donc illicite, sauf s'il s'associe à une grève nationale (cas du 7 septembre).

La cessation doit être concertée, c'est-à-dire que les salariés doivent s'être entendus au préalable. Ce sera le cas d'un salarié obéissant à un mot d'ordre d'un syndicat national (cas du 7), même s'il est le seul de son entreprise à le faire. C'est aussi le cas des grèves décidées par le personnel d'une entreprise, la cessation du travail étant alors collective et concertée. 

La grève doit avoir pour but des revendications d'ordre professionnel 

Faut-il déposer un préavis pour faire grève ?
Non, sauf dans certains secteurs (fonction publique, transport terrestre de personnes) ou quand les conventions ou les accords collectifs le prévoient. Dans ce cas, la grève surprise est illicite.


Grève : les sanctions pour abus

Si faire grève est un droit fondamental, travailler en est un autre. Il est donc interdit aux grévistes d'empêcher les autres salariés de travailler ou de les séquestrer, sous peine de se voir condamnés pénalement à de fortes amendes, et même à une peine d'emprisonnement.

 

Les réactions de l'employeur face à la grève

L'employeur ne peut pas prendre prétexte de la cessation d'activité induite par une grève pour remplacer ou licencier les grévistes.

 

L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes, sauf...

  • La loi lui interdit, en effet, de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée ou à des intérimaires pour remplacer soit des grévistes, soit des salariés non-grévistes qui seraient eux-mêmes affectés temporairement aux postes des grévistes.
  • En revanche, rien ne l'empêche de recruter ces salariés, pour effectuer des tâches autres que celles des grévistes, ou en fin de grève, pour rattraper le temps et l'activité perdus.
  • De plus, pendant la grève, il peut demander à des non-grévistes d'accomplir les tâches des grévistes pour maintenir l'activité de l'entreprise, à condition que cela ne constitue pas une modification substantielle de leur contrat, que ceux-ci pourraient tout à fait refuser.
  • Enfin, l'employeur peut employer de nouveaux salariés à durée indéterminée pour limiter les conséquences néfastes, à condition de les licencier dès que les grévistes reprendront leur place.

 

Faire grève : quelles pertes financières ?

Un salarié en grève n'est pas payé pendant le temps de grève

    • La grève suspend le contrat de travail. L'employeur est donc en droit de retenir sur la paie des grévistes la part des salaires, ainsi que des compléments et accessoires correspondants à la durée de la grève. Par exemple, si la cessation du travail a duré un quart d'heure, l'employeur pourra retirer sur le salaire la paie correspondant à ce quart d'heure, même si un quart d'heure supplémentaire a été nécessaire pour que la reprise du travail devienne effective.
 

 

Ce que l'employeur ne peut pas faire :

  • Les discriminations
    L'employeur ne peut pas prendre la grève comme prétexte pour effectuer des discriminations entre les grévistes et les non-grévistes, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Il ne peut pas davantage verser aux seuls salariés non-grévistes une prime pour les récompenser. Cette forme de "prime anti-grève" est totalement illégale.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais elle le suspend. Le gréviste garde sa qualité d’assuré social.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non seuls quelques services du secteur public sont soumis à réquisition.

 


 

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Union départementale des syndicats CGT de Côte d'Or - Bourse du travail, 17, rue du Transvaal 21000 DIJON Tel: 03 80 67 62 40

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